Un article préliminaire, à la suite du préambule, dénommé « Champ d'application de l'accord » est inséré à l'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux :

« Article préliminaire
Champ d'application de l'accord

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat. »