L'accord de branche du 20 mars 2025 relatif à la mise en place d'un compte épargne-temps dans les offices notariaux permet, aux employeurs qui le souhaitent, de mettre en place ce dispositif de manière sécurisée et propose un modèle d'accord d'entreprise qui répond aux obligations légales pour les aider dans cette procédure.

Afin de clarifier l'application de cet accord, les partenaires sociaux ont souhaité préciser son champ d'application.

Ceci étant exposé, les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :