109.1.   Cotisations

La cotisation contractuelle mensuelle par salarié est égale à :
– salariés bénéficiaires relevant de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
– – régime général de la sécurité sociale : 1,73 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– – régime local d'Alsace-Moselle : 1,38 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– salariés bénéficiaires ne relevant pas de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres :
– – régime général de la sécurité sociale : 1,29 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
– – régime local d'Alsace-Moselle : 1,02 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Il est par ailleurs rappelé que par agrément du 2 juillet 2025, la commission paritaire rattachée à l'APEC a validé l'affiliation des cadres du secteur de la poissonnerie à l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017.

L'indemnité permettant le fonctionnement du comité paritaire de suivi et de gestion prévue à l'article 62.9 est égale à 1 % des cotisations nettes de taxe ci-dessus et prélevée sur le montant de celles-ci.

109.2.   Action sociale

Le régime santé comprend des mesures de solidarité se déclinant notamment par des actions sociales et de prévention visant à préserver ou à améliorer collectivement ou individuellement la situation des salariés, anciens salariés et ayants droit couverts par le régime de frais de santé qui connaissent des difficultés.

Les actions sociales et de prévention sont définies annuellement par la CPPNI réunie en sous-commission poissonnerie et financées à travers la constitution d'un fonds de solidarité et dans la limite de ce fonds.

Les mesures de solidarité ainsi que leur financement sont définies par la CPPNI réunie en sous-commission poissonnerie dans un règlement d'action sociale et mises en œuvre par l'organisme assureur choisi.

L'entreprise employeur s'assure que l'information se rapportant à l'action sociale est communiquée aux salariés et aux bénéficiaires sur demande auprès de l'organisme assureur.

109.3.   Grille des garanties

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 181 à 185.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240043 _ 0000 _ 0015. pdf/ BOCC