Article 108
Les cotisations dues au régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire sont calculées et payées dans les conditions prévues par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
Ainsi, conformément à l'article 35 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire, les cotisations dues à ce régime sont assises :
– sur la tranche 1, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 6,20 % ;
– sur la tranche 2, sur la base d'un taux de calcul des points égal à 17 %.
Le pourcentage d'appel prévu à l'article 36 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire s'applique à ces taux.