Article 3
Le taux de cotisation des différents régimes du dispositif conventionnel de frais de santé était initialement visé au niveau de l'article 9.1 de l'accord du 25 septembre 2015.
Cet accord a été modifié à plusieurs reprises par l'intermédiaire de différents avenants dont le dernier daté du 11 juin 2024.
En l'état des dispositions en vigueur, l'article relatif aux taux de cotisations au régime conventionnel de frais de santé est l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018 modifié.
Cet article, à partir de son alinéa 2, est actuellement rédigé dans les termes suivants :
« Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 2,12 % | 62,09 € |
| Base 2 | 2,86 % | 83,65 € |
| Base 3 | 3,75 % | 109,71 € |
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,48 % | 43,44 € |
| Base 2 | 2,00 % | 58,56 € |
| Base 3 | 2,63 % | 76,90 € |
Compte tenu de la volonté des partenaires sociaux de prendre acte de la demande des organismes assureurs recommandés visant à modifier le plafond des cotisations au régime obligatoire tout en maintenant une juste solidarité entre les salariés de la branche et un pilotage équilibré de la mutualisation, les taux de cotisations du régime collectif obligatoire sont révisés comme suit :
« Les cotisations au titre du socle conventionnel obligatoire, visées à l'article 9.1.1 de l'accord modifié, sont fixées comme suit pour les entreprises et salariés relevant du régime général de la sécurité sociale :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | Plafonds TA* en 2025 : 73,01 € |
| Base 2 | 2,51 % | Plafonds TA* en 2025 : 98,52 € |
| Base 3 | 3,29 % | Plafonds TA* en 2025 : 129,13 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. | ||
Les partenaires sociaux fixent expressément une grille de cotisations spécifiques au titre du socle conventionnel obligatoire pour les entreprises et salariés relevant du régime spécifique de l'Alsace-Moselle, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 51,03 € |
| Base 2 | 1,76 % | Plafonds TA*en 2025 : 69,08 € |
| Base 3 | 2,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 90,28 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. | ||
Il est expressément rappelé que seuls les taux de cotisations du régime collectif obligatoire susvisés sont ainsi révisés. La structuration des cotisations des régimes facultatifs et optionnels reste ainsi inchangée.