Article 2
Depuis l'origine du régime, les cotisations du régime, exprimées en pourcentage du salaire, étaient plafonnées par des montants exprimés en euros.
Ce plafond de cotisations concernait les taux de cotisations du régime collectif obligatoire et celui-ci a évolué à plusieurs reprises, au fil des différents avenants de révision du régime.
Au dernier état, ce plafond était fixé comme suit pour le régime général :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 2,12 % | 62,09 € |
| Base 2 | 2,86 % | 83,65 € |
| Base 3 | 3,75 % | 109,71 € |
Pour le régime spécifique de l'Alsace-Moselle, ce plafond est fixé, au dernier état, comme suit :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en % du salaire) | Plafonds |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,48 % | 43,44 € |
| Base 2 | 2,00 % | 58,56 € |
| Base 3 | 2,63 % | 76,90 € |
Sous l'impulsion des organismes assureurs recommandés, comme cela a été rappelé en préambule, les partenaires sociaux entendent réviser la méthode de calcul de ce plafond.
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, le taux des cotisations du régime collectif obligatoire sera plafonné par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Ce plafond a donc vocation à évoluer en fonction, d'une part, des taux de cotisations fixés par la branche et, d'autre part, du PMSS de l'année de référence considérée.
Au regard de ce qui précède, l'article 9.1 et l'alinéa 1 de l'article 9.1.1 de l'accord du 25 septembre 2015, tels que modifiés par l'article 4 de l'avenant du 10 septembre 2018, sont actuellement rédigés comme suit :
Alinéa 1 de l'article 9.1 :
« Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le présent accord.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes. »
Alinéa 1 de l'article 9.1.1 :
« Les partenaires sociaux maintiennent la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants exprimés en euros. »
À compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, ces articles sont modifiés comme suit :
« Article 9.1
Les cotisations au présent régime sont exprimées en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025.
Ce plafond est calculé à l'aune du PMSS en vigueur et en fonction du taux de cotisation afférent à la base du régime général auquel le ou les salariés adhèrent.
À titre d'illustration, le plafond de cotisation théorique en 2025, pour un salarié relevant du régime général – Base 1, compte tenu du taux de cotisation de 1,86 % de son salaire, est plafonné à hauteur de 73,01 € (le montant du PMSS en 2025 étant pour rappel de 3 925 €, soit 3 925 € × 1,86 %). Ce plafond de cotisation sera appréhendé, chaque année, à l'aune du montant du PMSS et du taux de cotisation alors en vigueur au niveau de la branche.
Il est entendu que cette cotisation prend notamment en compte la mutualisation de la portabilité légale de la couverture mise en place par le régime.
Il est rappelé que les cotisations sont établies sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.
Les organisations signataires conviennent de se réunir pour les revoir en cas de changement de ces textes ou si le pilotage du régime l'exige. »
Alinéa 1 de l'article 9.1.1 :
« Il est rappelé que la structure des cotisations du régime, exprimées pour rappel en pourcentage du salaire brut fixe de base (hors primes, hors majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires notamment) du salarié bénéficiaire, est maintenue.
En revanche, ces cotisations, historiquement plafonnées par des montants exprimés en euros, sont désormais plafonnées par des montants appréciés en pourcentage de la tranche A (TA) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), arrêté, à titre d'illustration, à hauteur de 3 925 € en 2025. »
Il est rappelé par les partenaires sociaux que ce changement de plafond des cotisations du régime collectif obligatoire fera l'objet d'un suivi spécifique par la branche qui entend conserver, pour l'avenir, l'équilibre global de son régime et la performance de la mutualisation qui le caractérise à la date du présent avenant.
C'est la raison pour laquelle, compte tenu notamment du relèvement du plafond des cotisations du régime collectif obligatoire, les partenaires sociaux ont pu envisager la révision, à la baisse, du taux des cotisations de ce régime, dans les conditions visées ci-après.