L'application de cet avenant est effective directement aux nouveaux embauchés dès la signature de l'accord.

Les nouvelles dispositions seront mises en œuvre dans un délai d'un an à compter de l'extension du présent accord pour le personnel titulaire d'un contrat de travail au moment de la signature de l'accord.

Si l'application de l'accord entraine un nouveau positionnement, il fera l'objet d'une notification écrite au personnel concerné avec sa fiche de poste et fera l'objet d'un échange avec son supérieur hiérarchique sur le contenu de sa fiche de poste, notamment lors d'un entretien.

Un éventuel changement d'indice et de niveau ne constitue pas une modification du contrat de travail pour la mise en œuvre de l'accord. Il n'entraine pas automatiquement une augmentation de salaire, au-delà de celui prévu par la grille de rémunération de l'entreprise.