Avenant du 18 décembre 2024 à l'accord du 10 juillet 2024 portant révision de l'accord du 24 avril 1975 et de l'annexe « Classification »

En vigueur depuis le 05/11/2025En vigueur depuis le 05 novembre 2025

Article 4

En vigueur

Révision

L'accord pourra être révisé dans les conditions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Information devra en être faite à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique au secrétariat de la CPPNI ou par courrier recommandé accusé de réception.

Toute demande de révision devra être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

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