Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels marins d'appui des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 20

En vigueur

Congés exceptionnels pour événement de famille

Les marins auront droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, aux congés exceptionnels prévus ci-dessous décomptés en jours ouvrables :

Sans condition d'ancienneté :
– mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours portés à 7 jours lors de la première occurrence, ces sept jours n'étant attribués qu'une seule fois, que cette première occurrence soit un mariage ou un Pacs ;
– décès d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours porté à 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était parent).
8 jours supplémentaires de congé de deuil pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ;
– mariage d'un enfant : 2 jours ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;
– naissance d'un enfant au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ;
– décès du beau-père, de la belle-mère du salarié marié ou lié par un Pacs ou par un certificat de concubinage, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;
– décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour ;
– 2 jours en cas d'annonce de survenue d'un handicap chez un enfant à charge.

Par ailleurs le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre, au maximum, à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.

Ces jours d'absence devront être pris au moment de l'événement et n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

En outre, le marin ayant un enfant gravement malade dont il assume la charge peut bénéficier d'un congé rémunéré d'une durée maximale de six jours par an sur demande présentée à l'employeur et accompagnée des justifications médicales, signifiant des soins importants ou une hospitalisation.