Toute sanction est prononcée par le directeur général du GPM et GPFM ou son délégataire. Ces sanctions ne pourront être prononcées que si le marin d'appui a été reçu en entretien et entendu, à l'exception des sanctions mineures (avertissement et blâme) qui pourront faire l'objet d'une notification écrite sans entretien préalable.

Le marin qui est convoqué dans le cadre d'une procédure disciplinaire pourra se faire assister dans les mêmes conditions que celles prévues par le code du travail ou celles prévues localement.