Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 26

En vigueur non étendu

Régime frais de santé

Les officiers sont rattachés, suivant les dispositions des lois et règlements en vigueur, au régime social de la caisse générale de prévoyance et de la caisse de retraite des marins français gérées par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM).

Tous les officiers bénéficieront d'un régime de prévoyance santé (complémentaire santé) souscrit dans chaque GPM et GPFM et supporteront la part de cotisation individuelle correspondante. Le détail et les conditions de cette assurance seront repris dans les conventions particulières de chacun des ports conformément aux législations en vigueur. La participation financière des GPM et GPFM est au moins égale à 50 % de la cotisation, le reste étant à la charge des officiers.