Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes

En vigueur depuis le 06/09/2025En vigueur depuis le 06 septembre 2025

Article 10

En vigueur non étendu

Pension de retraite et indemnité de fin de carrière

Le départ à l'initiative du salarié, pour faire liquider ses droits à pension de la marine, constitue un « départ volontaire à la retraite ». Ce départ peut intervenir soit à l'échéance normale de fin de carrière choisie par l'intéressé, soit de façon anticipée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Il est notifié à l'employeur par le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois si le salarié justifie d'une ancienneté de moins d'un an et de 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté égale ou supérieure à 1 an.

L'employeur précisera à tout salarié qui lui en fera la demande avant le point de départ du délai de prévenance prévu ci-dessus, le montant des droits à indemnité auquel il peut prétendre.

L'indemnité de fin de carrière, versée à tous les officiers réunissant 1 an et plus de service, qui quitteront leurs emplois au sein d'un grand port maritime pour bénéficier d'une pension de la marine est calculée proportionnellement à la durée des services comme définie en annexe 2.

L'ancienneté acquise dans un autre GPM et GPFM, service des phares et balises ou DDTM sera prise en compte si cette ancienneté n'a pas déjà fait l'objet d'une indemnité de licenciement.

Le salaire mensuel de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est égal au douzième de la rémunération brute des douze derniers mois de service de l'officier dans le grand port maritime ou des 3 derniers si plus favorables à l'exclusion des indemnités de nourriture et des primes exceptionnelles.

En cas de décès, l'indemnité versée est celle de fin de carrière à sa veuve/son veuf ou, à défaut, ses ayants droit.