5.1. Suivi de l'accord

Chaque année, un bilan de l'application de l'accord sera réalisé par le SNE et présenté à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au plus tard en fin de 1er semestre de l'année. Ce bilan sera complété par des questions spécifiques figurant déjà dans l'enquête annuelle de branche.

Pour la réalisation de ce bilan, les partenaires sociaux seront interrogés quant au contenu du questionnaire qui sera adressé chaque année aux entreprises du secteur et qui permettra de disposer d'indicateurs permettant d'objectiver ce suivi et d'examiner les conditions de la mise en œuvre de l'accord du 19 décembre 2018.

5.2. Clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer sur la base du bilan présenté au 2d semestre sur l'application de l'accord de branche relatif au statut des travailleurs à domicile et de ses avenants pour en discuter, et le cas échéant envisager sa révision.

Dans ce cas, l'accord sera révisé conformément aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.

Le rendez-vous relatif au bilan du présent accord a lieu 1 fois par an conformément à l'article 5.1 du présent avenant.