Avenant du 21 décembre 2023 à l'accord du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile

Article 2

En vigueur

Modification de la durée de l'accord

La durée de l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile initialement conclu le 19 décembre 2018 pour une durée déterminée de deux ans, prorogé de deux ans et arrivant à échéance le 31 décembre 2023 est modifiée.

À compter de la signature du présent avenant, l'accord collectif de branche relatif au statut des travailleurs à domicile est à durée indéterminée.