Le présent avenant s'inscrit dans un contexte où l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour l'évolution du monde du travail et l'amélioration des conditions d'emploi et de carrière dans le secteur de la santé.

En avril 2024, lors de la réunion ministérielle sur la « prévention des comportements sexistes et des violences sexuelles », Frédéric Valletoux a annoncé un plan d'action pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements de santé comprenant un volet de formation obligatoire aux VSS ainsi qu'un volet de traitement des signalements et d'accompagnement des victimes.

Ce plan comprenant 9 mesures pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) a été confirmé en janvier 2025 par Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.

La Haute autorité de santé (HAS) a intégré, à partir du 21 janvier 2025, des critères spécifiques concernant la prévention et la lutte contre les VSS dans son référentiel de certification des établissements de santé pour les visites débutant à partir de septembre 2025. Ainsi, selon le critère 3.2-05 « L'encadrement médical et paramédical est formé à la prévention et à la gestion des faits de discrimination, de harcèlement, de violences sexistes et sexuelles et des différends voire conflits entre agents. ».

La certification périodique des professionnels de santé impose également une formation obligatoire à la prévention des VSS pour tous les professionnels soumis à ordre.

Si la prévention des violences sexuelles et sexistes est un sujet majeur, plusieurs autres défis sont aussi à relever concernant la mixité des emplois (les hommes dans les métiers du soin et les femmes dans les filières scientifiques) ; la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment dans l'accès aux postes de responsabilité.

Les parties signataires s'inscrivent totalement dans cette démarche et souhaitent se doter d'un accord cadre qui pourra ensuite se décliner par accord d'entreprise au sein des centres. Le présent avenant a été négocié dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée, avec la volonté commune de mettre en place des mesures concrètes visant à promouvoir un environnement professionnel équitable et sûr. Il s'inscrit dans le cadre législatif en vigueur, notamment la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les obligations découlant du code du travail en matière de non-discrimination et de promotion de la mixité.

Pour concevoir cet avenant, les parties signataires se sont appuyées d'une part sur un diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes dans les CLCC assortis d'une liste d'indicateurs à suivre régulièrement afin d'évaluer les avancées réalisées et d'autre part sur les mesures prises dans les accords d'entreprise des CLCC relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet avenant fixe ainsi les grands principes de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif d'assurer une égalité de traitement à toutes et tous tout au long de leur carrière professionnelle. Il se poursuit par une démarche de prévention primaire, secondaire et tertiaire des violences sexistes et sexuelles. Sont mis à disposition des centres des protocoles, outils et recommandations pour la mise en place d'actions de communication et d'information, de sensibilisation et de formation, ainsi que pour la mise en place de dispositifs de signalement et de traitement des VSS qui figurent à l'annexe 2 du présent avenant.

Le présent avenant porte modification de la convention collective nationale (CCN) des CLCC du 1er janvier 1999.