Pour mémoire, l'article 12.5 de l'ancienne convention collective nationale de l'édition phonographique et l'article 2 du protocole d'accord constitutif de l'ancienne commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CPNEF/EP) du 13 avril 2005, ont conduit les partenaires sociaux à conclure, le 18 octobre 2012, un accord sur le financement du paritarisme et, le 12 décembre 2013, un accord constituant l'association paritaire de l'édition phonographique et définissant les statuts de cette dernière.

Depuis la conclusion de ce protocole d'accord, deux modifications importantes sont intervenues :
– le fait de confier la collecte, initialement assurée par l'AFDAS, à l'AGEPRO, entraînant une modification de son assiette (Cf. avenant n° 1 au protocole d'accord en date du 12 décembre 2019).
– la fusion effective des branches de l'édition, de l'édition phonographique et de l'édition de musique au 21 avril 2024, entraînant le basculement de l'ancienne convention (IDCC 2770) sur la convention collective nationale de l'édition (IDCC 2121) modulo les stipulations de l'accord de remplacement en date du 12 avril 2024, dont le maintien du financement du paritarisme dans le secteur de l'édition phonographique jusqu'au 12 avril 2028.

Le présent avenant modifie le protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique du 18 octobre 2012, lui-même modifié par son avenant n° 1 en date du 12 décembre 2019.

Il a pour objet d'actualiser le protocole d'accord au regard de la fusion effective des instances paritaires de la branche des éditions et plus spécifiquement, de modifier les modalités de répartition des sommes dues aux organisations de salariés.

Conformément à l'article 2.2 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, la contribution prévue par le protocole d'accord n'est due que par les entreprises relevant du champ du secteur de l'édition phonographique au sein de la branche des éditions, et a donc vocation à financer spécifiquement et exclusivement le dialogue social des acteurs de ce secteur.