À l'article 1er du protocole d'accord sur le financement du paritarisme dans la branche de l'édition phonographique « Champ d'application » :

I.   Au premier alinéa, après les mots « du présent accord », ajouter les mots « conforme à l'article 2.1 de l'accord de remplacement du 12 avril 2024, ».

II.   Après les mots « France métropolitaine », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, des départements et régions d'outre-mer et des collectivités territoriales uniques. »

III.   L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le champ d'application du présent accord demeurant inchangé, les partenaires sociaux reconnaissent expressément que les seules organisations bénéficiaires de l'aide au paritarisme sont celles issues de l'ancienne branche édition phonographique. »