À l'article 4 du même protocole d'accord « Financement des frais de collecte », remplacer le mot « AFDAS » par le mot « AGEPRO ».

(1) Article étendu sous réserve qu'Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.  
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)