Dans l'article 13.2, au début du 2e alinéa, les mots « le contrat de travail » sont remplacés par les mots « la convention individuelle de forfait … »

À la fin du 2e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :

« La période de référence du forfait est l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie après information du CSE, s'il existe. »