Dans l'article 12 de l'accord du 3 octobre 2023, à la fin du 3e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée s'apprécie dans le cadre de l'année civile ou toute autre période de 12 mois consécutifs définie après information du CSE s'il existe. »

La dernière phrase de l'article 12 est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
« La convention individuelle de forfait fixera le nombre d'heures annuelles dans la limite annuelle ci-dessus. »

Dans l'article 13.2, au début du 2e alinéa, les mots « le contrat de travail » sont remplacés par les mots « la convention individuelle de forfait … »

À la fin du 2e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :

« La période de référence du forfait est l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie après information du CSE, s'il existe. »

Dans le 4e alinéa de l'article 19, la 2e phrase est supprimée et remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, cette augmentation ne pourra atteindre la durée légale ou si elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement. »

4.1. Entreprises de moins de 50 salariés

Le présent accord s'appliquera également aux entreprises de moins de 50 salariés dans les conditions qu'il définit.

4.2. Durée. Dénonciation. Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

4.3. Date d'effet

Sous réserve du droit d'opposition, l'application du présent d'accord sera effective dès sa signature pour les entreprises adhérentes aux organisations syndicales patronales et à la date de l'arrêté d'extension pour les autres.

4.4. Dépôt. Extension

L'extension du présent accord sera demandée par la partie diligente. Son dépôt sera effectué au conseil des prud'hommes de Paris, à la direction générale du travail.