Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Bénéficiaires des allocations de solidarité spécifique

Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique visée à l'article L. 5423-1 du code du travail, sous réserve qu'ils bénéficient de cette allocation au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l'allocation d'assurance chômage précédant l'allocation de solidarité spécifique, salaire revalorisé selon le même mode que celui prévu par le règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage. À défaut de salaire journalier de référence déterminé par France Travail, les points sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'allocation de solidarité spécifique a commencé à être versée,
– du taux de calcul des points de 4 %.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.