Les bénéficiaires de conventions d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi, sous réserve qu'ils perçoivent ces allocations au titre d'un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord, et que soit satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 de l'article 60, peuvent prétendre à l'attribution de points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation versée par France Travail et limité à la partie prise en compte pour le financement par l'État,
– du taux de calcul des points de 4 %,
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.

Pour le financement des avantages basés sur les taux excédant ceux correspondant à l'engagement de l'État, le conseil d'administration de la fédération prend toute disposition qu'il juge utile.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.