1. Les bénéficiaires des allocations de préretraite progressive qui, lors de la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel, occupent un emploi au sein d'une entreprise relevant du présent accord peuvent, dans les conditions visées ci-après, obtenir des points de retraite complémentaire calculés sur la rémunération correspondant à la différence entre le salaire qui aurait été servi si les conditions d'emploi étaient restées inchangées et le salaire réel correspondant au temps travaillé.

Les points au titre de la perception de l'allocation de préretraite progressive sont attribués sur la base du taux de calcul des points de 4 %.

Les points ne sont inscrits au compte des participants qu'après encaissement des cotisations dues au titre de la convention du 5 juillet 2021.

2. En outre, par accord conclu au sein de l'entreprise, il peut être convenu, pour l'obtention des points au-delà du taux susvisé, de verser un supplément de cotisations, sur la base correspondant à la différence entre les taux applicables dans l'entreprise pendant la préretraite progressive et le taux de 4 %.

L'accord susvisé revêt un caractère définitif.

Il prend effet au 1er janvier de l'année suivant sa conclusion.