1. Les participants relevant du régime, qui bénéficient des prestations définies au paragraphe 2 ci-après au titre d'un emploi dans une entreprise relevant du champ d'application de l'accord, peuvent prétendre à l'inscription de points de retraite complémentaire, conformément aux règles énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessous.
2. Répondent à la condition visée au paragraphe 1 pour bénéficier du présent article :
– les titulaires des allocations d'aide au retour à l'emploi, versées en application du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, et des annexes à ce règlement ;
– ainsi que les titulaires des allocations de sécurisation professionnelle versées en application de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
3. L'inscription de points de retraite complémentaire au titre du présent article est subordonnée à la condition que le participant soit en mesure de justifier, en tant que de besoin, de la perception de l'allocation servie par France Travail, de sa nature et de sa période de perception.
4. Les personnes titulaires des allocations visées au paragraphe 2 du présent article se voient attribuer, au titre des périodes pendant lesquelles elles reçoivent ces allocations, des points de retraite complémentaire calculés à partir :
– du salaire journalier de référence retenu par France Travail pour le calcul de l'allocation versée au titre de l'assurance chômage ;
– des taux de calcul des points obligatoires en vigueur pendant les périodes de chômage ;
– et de la valeur d'achat du point de l'exercice auquel ces avantages correspondent.
5. Les avantages visés au présent article ne sont attribués que sous réserve du financement par l'assurance chômage dans les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et la convention entre l'Agirc-Arrco et l'Unédic, portant mise en œuvre de la convention du 15 novembre 2024.
Le régime de retraite complémentaire, selon les dispositions préparées par la commission paritaire et validées par les partenaires sociaux par un avenant, prend à sa charge la partie des droits excédant ceux financés par l'assurance chômage.