Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

En vigueur depuis le 19/06/2025En vigueur depuis le 19 juin 2025

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

Indemnisation indépendante de tout salaire journalier de référence

Les chômeurs dont l'indemnisation par France Travail s'effectue indépendamment de tout salaire journalier de référence, notamment les ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel, peuvent se voir inscrire des points de retraite complémentaire s'ils sont titulaires d'une des allocations visées aux articles 60 à 64.

Les conditions d'obtention de ces points sont les mêmes que celles prévues audits articles.

Les points au titre des périodes de chômage des intéressés sont calculés à partir de ceux inscrits au titre de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail.