Le dispositif de participation issu du présent accord est mis en place dans l'entreprise par l'adoption du document figurant en annexe B.

Cette annexe peut être adoptée selon l'une des formalités suivantes :
– dans le cadre d'une décision unilatérale d'adhésion, après information du comité social et économique le cas échéant ainsi que des salariés  (1) ;
– par voie d'accord selon les modalités prévues par le code du travail : accord avec les délégués syndicaux, accord avec les représentants d'organisations syndicales représentatives, accord avec le comité social et économique, ou par ratification à la majorité des deux tiers du personnel en cas de demande conjointe de l'employeur et s'ils existent des organisations syndicales représentatives ou du comité social et économique.

L'accord ou le document unilatéral est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et est adressé au secrétariat de la branche SDLM par mail ( [email protected]).

Un modèle de courrier d'accompagnement est proposé en annexe A.

(1) Alinéa étendu sous réserve que seules les entreprises de moins cinquante salariés adhèrent à l'accord de branche par décision unilatérale de l'employeur conformément aux dispositions prévues à l'article L. 3322-9 du code du travail.  
(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)