Préalablement à l'application de la nouvelle classification à la situation de son emploi, chaque salarié est informé par une notification écrite comportant tous les éléments de la classification de l'emploi qu'il occupe ou que l'employeur lui propose d'occuper à la date de mise en application dans l'entreprise du présent avenant, notamment :
– l'intitulé de l'emploi ;
– la pesée et le coefficient au sens de l'article 16.2.1 de la CCN ;
– la valeur du point et de la base applicables à cette date ;
– la valeur brute mensuelle du nouveau minima ainsi applicable ;
– la décomposition de sa rémunération mensuelle brute :
–– la rémunération contractuelle du salarié, hors compléments conventionnels de rémunération ;
–– le cas échéant, l'expérience professionnelle liée au temps de présence du salarié au sein de l'entreprise et au développement continu des compétences (art. 7.5.1 du présent avenant) : le « nombre de points accumulés », exprimé en nouveaux points ;
–– le cas échéant, l'expérience professionnelle acquise au sein de la branche ou au sein du secteur de l'économie sociale et solidaire (art. 7.5.2 du présent avenant) : le nombre de nouveaux points ;
–– le cas échéant, pour la prime de revalorisation « Ségur » : les stipulations prévues dans le premier alinéa de l'article 4.2 amendé de l'accord n° 21 du 14 juin 2022 relatif à la revalorisation salariale « Ségur » ; le montant de ce « solde de revalorisation Ségur » prévue dans ce même accord amendé ;
–– le cas échéant, pour les salariés de l'ancien champ FSJT, pour l'indemnité dite « de fonction d'appui à l'accompagnement social » pour les salariés non éligibles à la revalorisation Ségur, définie dans l'avenant abrogé n° 59 du 11 juillet 2022 relatif à la négociation salariale et à la rémunération : indication de sa disparition conventionnelle et de l'ajout de son montant au sein du nouveau minima conventionnel ;
–– le cas échéant, pour l'indemnité de passage définie à l'article 3.2.3 de l'avenant abrogé n° 14 du 30 mars 2007 portant révision de la classification des emplois et du système de rémunération : indication de sa disparition conventionnelle et pour mémoire de son montant ;
–– le cas échéant, pour les salariés de l'ancien champ PACT ARIM : indication de de la disparition du suivi de la double valeur de point et de partie fixe (pour 35 heures payées 35 heures et pour 35 heures payées 39 heures) en a un système unique pour 35 heures payées 35 heures ; pour les salariés bénéficiant des 35 heures payées 39 heures, pour mémoire le montant différentiel des 2 anciennes valeurs de minima ;
–– le cas échéant, l'indemnité de conversion prévue à l'article 7.9 du présent avenant, à savoir le montant distingué de chacune des deux composantes, puis leur montant cumulé ;
– les autres éléments de sa rémunération le cas échéant ;
– les voies et délais de recours prévus pour la transposition dans la nouvelle classification.