Article 7.3
Application des nouveaux minima
Le nouveau minima obtenu selon l'article 16.2 de la CCN doit être comparé à rémunération contractuelle du salarié, hors compléments conventionnels de rémunération.
S'il lui est inférieur ou égal, ladite rémunération contractuelle doit être maintenue, sans être grevée d'aucune manière.
S'il lui est supérieur, ladite rémunération contractuelle doit être remontée au moins à sa valeur.