Article 7.2
Dans le cadre de la convergence des minima entre les 2 anciens champs FSJT et PACT ARIM, les partenaires sociaux ont progressivement aligné la valeur de leurs premiers minima respectifs (comparés en ajoutant, pour mémoire, 140 € à celui l'ancien champ FSJT) pour aboutir en 2024, à 1 805 € brut environ.
Ils entendent en outre ne décider en négociation salariale annuelle obligatoire (NAO) que des augmentations homogènes entre les 2 anciens champs, exprimées en un pourcentage unique applicable à toutes les valeurs de points et de la partie fixe des deux anciens champs ; ce jusqu'à la limite temporelle maximale de mise en application dans l'entreprise (définie dans l'article 12).
Un avenant relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire sera impérativement établi avant l'échéance d'entrée en vigueur du présent avenant, qui précisera les valeurs du point et de la base définies à l'article 16.2.2.
Ces valeurs seront au minimum celles convenues comme références à date de signature du présent avenant :
– base : 1 218,00 € ;
– valeur du point : 2,03 €,
revalorisées de la somme des pourcentages décidés en NAO entre cette date et la date d'entrée en vigueur de l'avenant.
Pendant les 12 mois séparant l'entrée en vigueur du présent avenant et l'échéance maximale de mise en application dans l'entreprise (définies à l'article 12), 3 systèmes parallèles de calcul des minima perdureront :
– les deux valeurs de point l'ancien champ FSJT ;
– les valeurs du point et de la partie fixe de l'ancien champ PACT ARIM ;
– les valeurs du point et de la base du nouveau champ HLA.
Ils augmenteront de même selon un même pourcentage unique lors des NAO qui pourraient se tenir durant cette période.