10.1. Définition de l'investissement dans les compétences

L'effort des entreprises de la branche en matière de développement des compétences regroupe des interventions très différentes, dont toutes contribuent à développer la formation professionnelle et/ou les compétences des salariés.

L'investissement formation des entreprises comprend :
– la contribution unique au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle ;
Conformément aux dispositions légales cette contribution s'élève à 1,68 % de la masse salariale brute annuelle pour les entreprises de 11 salariés ou plus, et à 1,23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
– un investissement formation complémentaire global d'un montant de 0,3165 % de la masse salariale brute annuelle.

Cet investissement formation complémentaire global est constitué de deux parties :

a) Une contribution conventionnelle d'un montant de 0,10 % de la masse salariale brute annuelle qui est versée à l'OPCO Santé et mutualisée au profit des entreprises de la branche ;

La contribution 2026 est versée pour la première fois, sous forme d'acompte, le 15 septembre 2026 sur la base de la masse salariale 2025. Le solde de versement au titre de cette contribution 2026 sera effectué le 28 février 2027 à partir des éléments de la masse salariale 2026.

La contribution sera ensuite appelée tous les ans, sous forme d'acompte au 15 septembre de l'année N, sur la base de la masse salariale de l'année N – 1. Le solde de versement au titre de cette contribution N sera effectué le 28 février de l'année N + 1, à partir des éléments de masse salariale de l'année N.

Ainsi, le solde pour l'année 2029 sur la masse salariale 2028, sera versé au 28 février 2030 sans que cela n'emporte prolongation du présent accord.

Trois mois avant le dernier versement prévu par le présent article, l'OPCO Santé produit un bilan de l'utilisation des fonds issus de la contribution conventionnelle. Dans le cas où une partie des fonds n'aurait pas été dépensée, l'affectation des fonds restants se réalise conformément aux priorités définies à l'article 10.3.1 du présent accord, selon des modalités définies par la SPP de la branche.

b) Un investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle qui est, au choix de l'entreprise, soit versé à l'OPCO Santé dans un compte d'entreprise, soit utilisé directement pour la mise en œuvre des projets de développement des compétences des salariés de l'entreprise.

L'ensemble des moyens mobilisés par l'entreprise au-delà de ces contributions financières pour développer les compétences des salariés. Ces moyens peuvent être financiers, organisationnels, humains, techniques, pédagogiques, etc.

Les parties signataires rappellent leur attachement à privilégier le résultat sur les moyens et à diversifier les modalités de développement des compétences.

10.2. Contribution unique au financement de la formation professionnelle

Cette contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage est collectée par l'Urssaf et reversée à France Compétences, à l'exception de :
– de la part de la taxe d'apprentissage qui est versée directement à des établissements habilités ;
– de la part de la taxe d'apprentissage qui peut être affectée à l'investissement pour les entreprises dotées d'un CFA d'entreprise, de groupe ou interentreprises.

10.3. Investissement formation complémentaire global

10.3.1. Contribution conventionnelle

La contribution conventionnelle est collectée par l'OPCO Santé.

Les représentants de la branche au sein de l'OPCO Santé détermineront avec l'OPCO Santé le niveau des frais de collecte et de gestion afférents à cette contribution conventionnelle et les services mis en place par l'OPCO Santé dans le cadre de ces frais de gestion.

La contribution conventionnelle est destinée prioritairement à venir en complément des dispositifs qui permettent de financer l'accès à la qualification : alternance (contrats de professionnalisation, PROA), plan de développement des compétences, CPF et projet de transition professionnelle, et les financements publics (FNE, EDEC, conseils régionaux, FSE, etc.).

La contribution conventionnelle est mutualisée dès réception au sein d'un compte exclusivement réservé aux entreprises de la branche. L'OPCO Santé affecte les financements de manière conforme aux dispositions du présent accord.

Les fonds sont gérés selon les principes suivants :
– 20 % de l'enveloppe globale sont affectés aux priorités transverses suivantes :
Formations à la prévention des risques professionnels et à la qualité de vie au travail, aux transitions écologiques, numériques et à l'intelligence artificielle.
La CPNE-FP de la branche peut ajuster cette liste, sur la base de bilans réguliers de l'OPCO Santé.
La SPP peut prioriser les formations, qui bénéficient de cofinancements externes.
– 80 % de l'enveloppe sont mis à disposition des entreprises de la branche, et dédiés au financement des formations diplômantes suivantes, prises en charge de manière prioritaire :
–– formation diplômante d'IBODE, formation complémentaire de 21 heures des IDE de bloc, formation complémentaire aux actes exclusifs des IBODE de 49 heures ;
–– diplômes d'IDE, d'IADE, d'IPA, et d'aide-soignant, d'AES, d'ASH et l'ensemble des DU ;
–– diplôme ou titre de cuisinier, diplôme ou titre de chef de cuisine ;
–– BP de préparateur en pharmacie et BP de préparateur en pharmacie hospitalière ;
–– formation de maître-nageur-sauveteur, formation des agents thermaux ;
–– formation de 4 heures du dispositif transitoire des IDE de bloc opératoire ;
–– formation d'assistant de soins en gérontologie ;
–– diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM) ;
–– diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT).

La CPNE-FP de la branche peut ajuster cette liste, sur la base de bilans réguliers de l'OPO Santé.

Dans l'hypothèse d'une sous-consommation constatée au titre des fonds conventionnels mutualisés de l'année N, la SPP peut arrêter dès octobre de l'année N, un principe de fongibilité des deux enveloppes précitées.

Le reliquat prévisionnel d'enveloppes non consommées en fin d'année N s'ajoute à la contribution conventionnelle de l'année N + 1.

Ce report s'effectue à la fin du mois de mars de l'année N + 1, au moment de la clôture des comptes de l'OPCO Santé de l'année N. La répartition de ces fonds conventionnels mutualisés de l'année N reportés en année N + 1 fera l'objet d'un arbitrage de la SPP.

La section paritaire professionnelle (SPP) est chargée du suivi de l'application du présent article au sein de l'OPCO Santé.

10.3.2. Investissement formation

L'investissement formation de 0,2165 % de la masse salariale brute annuelle peut, au choix de l'entreprise :

Faire l'objet d'un versement à l'OPCO Santé

Ce versement peut porter sur tout ou partie de l'investissement formation. Il peut être lié à un projet spécifique, constituer un budget formation pour l'entreprise et à ces fins être épargné au sein de l'OPCO. Les sommes ne sont utilisables que pour les projets de l'entreprise qui a procédé au versement. Elles peuvent être conservées sans limitation de durée.

Toutefois, si l'entreprise le souhaite, ces sommes peuvent être mutualisées avec les sommes versées par d'autres entreprises. Cette mutualisation interentreprises peut être mise en place à la demande des entreprises concernées. Le fonctionnement du compte collectif est le même que celui du compte individuel d'entreprise.

Les entreprises qui utilisent cette possibilité désignent un représentant qui est l'interlocuteur privilégié de l'OPCO Santé.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent faire auprès de l'OPCO Santé des versements volontaires supérieurs à l'investissement formation prévu au présent article, qui est lui-même assimilé à un versement volontaire.

Faire l'objet d'une gestion directe

Si l'entreprise fait le choix de gérer elle-même l'investissement formation, elle justifie de cette utilisation auprès du CSE.

L'investissement formation peut inclure :
– tous les coûts liés à la mise en place d'actions de développement des compétences telles que définies à l'article 8.2 du présent accord ;
– les actions d'information des salariés sur leurs droits et possibilités d'accès à la formation ;
– les actions d'ingénierie pour la mise en œuvre des projets de formation ;
– les abondements de l'entreprise en matière de CPF.

Les coûts s'entendent de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des actions.

10.4. Autres moyens de développement de la formation

Au-delà des contributions financières, les entreprises peuvent mobiliser tout moyen pour le développement des compétences des salariés.