L'accord est conclu pour quatre années civiles incluant sa première année d'application soit jusqu'au 31/12/2029, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14. Au cours de la troisième année, les parties se réuniront pour décider de la prorogation, ou pas, de l'accord et dans le cas où il serait prorogé, des aménagements à lui apporter. La prorogation dépend notamment des actions qui seront menées par les pouvoirs publics pour répondre aux attentes de la branche telles qu'exprimées dans le préambule de l'accord. En cas d'évolution significative des dispositions législatives et réglementaires, les partenaires sociaux se réuniront pour aménager les dispositions de l'accord si nécessaire.