Un arrêté de fusion administrative du 3 juin 2024 portant fusion des champs conventionnels de la convention collective des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC 1987), branche fusionnée, vers la convention collective des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3109), branche de rattachement, a été publié au Journal officiel le 19 juin 2024.

Les parties au présent accord souhaitent, à la demande de SIFPAF et des organisations syndicales concernées, faire application de certaines dispositions de la CCN (ci-dessus IDCC 3109) au secteur dit le syndicat des pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé (IDCC 1987).

Le présent accord modifie donc les parties signataires ainsi que les dispositions ci-dessous I et II pour en faire application au secteur dit « du petit champ », selon les modalités également précisées aux points I et II ci-dessous.

Ces dispositions n'ont aucune incidence sur les modalités d'application aux dispositions applicables au sein des 5 BIAD.