Avenant n° 99 du 15 juillet 2025 relatif au régime de prévoyance

Article 9.5

En vigueur

Financement de la portabilité


Le maintien des garanties au titre de la portabilité est financé par les cotisations des entreprises et des salariés en activité (part patronale et part salariale) définies à l'article 11 du présent accord.