Avenant n° 99 du 15 juillet 2025 relatif au régime de prévoyance

Article 8.7

En vigueur

Limite des prestations garanties


Le cumul des prestations garanties par le présent accord avec d'autres revenus (par exemple : revenus d'activité, indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale, allocations chômage) ne peut conduire le salarié à percevoir un revenu supérieur à 100 % du salaire net de référence.