Dans le prolongement des accords du 30 septembre 2019, du 25 septembre 2020, du 30 septembre 2021, du 30 mars 2022 et du 30 juin 2022, du 28 juin 2023 et de l'accord du 12 avril 2024 relatif à la fusion des conventions collectives (1) (dit « accord de remplacement »), les parties au présent accord sont convenues d'engager une négociation sur les montants des trois types de rémunérations – rémunération minimale du travail, rémunérations de l'autorisation de fixation et de l'autorisation d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète – inclus au sein du « cachet de base » tel que défini à l'article 33.1.1 de la convention collective nationale de l'édition phonographique.

Les parties sont en effet convenues de l'importance d'assurer une rémunération minimale au titre des autorisations consenties – assises sur la rémunération du travail de fixation – et donc le paiement d'une rémunération salariale, notamment s'agissant du mode A de la nomenclature des modes d'exploitation définis à l'article 3.22.2, le contrat d'engagement ayant pour objet d'assurer la fixation des prestations afin de permettre la production de phonogrammes destinés à la mise à disposition du public.

Les salaires visés dans le présent accord correspondent aux montants négociés lors de l'accord NAO du 28 janvier 2025.

En raison de l'actualité importante du dialogue social au sein de la branche des éditions, les parties n'ont pu aboutir dans les délais dont elles étaient convenues dans l'accord du 12 avril 2024 sur la négociation prévue par les précédents accords portant révision du titre III de l'annexe 3 de la CCNEP. Elles conviennent donc de prolonger les montants provisoires des rémunérations désormais prévues au titre III du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention de l'édition, et mis à jour conformément à l'accord NAO du 28 janvier 2025, pour une durée courant jusqu'au 1er novembre 2025.

(1) Cf. article 6 de l'accord du 12 avril 2024, qui prolonge les montants inscrits dans l'accord du 28 juin 2023 jusqu'au 20 avril 2025 : « Toujours par exception, au sein de l'article 4 (création d'une annexe spécifique applicable, d'une part, aux techniciens du spectacle, et d'autre part, aux artistes-interprètes engagés pour la production de phonogrammes et vidéogrammes musicaux), les seules stipulations issues de l'accord du 28 juin 2023 visé audit article s'appliquent pour une durée déterminée d'un an à compter du 20 avril 2024. ».