Les organismes de gestion collective de producteurs, la société civile des producteurs de phonogrammes (SCPP) et la société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) communiquent annuellement aux organisations patronales et syndicales représentatives dans le champ des éditions (2121) et qui siègent au sein de l'annexe spécifique « Édition phonographique », les informations de mise en œuvre de la rémunération complémentaire proportionnelle, depuis son entrée en vigueur et par année de droits.