Vu l'article III. 24.3 du chapitre 3 de l'annexe IX de la convention collective nationale de l'édition, instituant des rémunérations complémentaires proportionnelles (RCP) aux artistes-interprètes non principaux (1) et considérant le choix des producteurs de phonogrammes de confier aux organismes de gestion collective (OGC) de producteurs de phonogrammes un mandat de mise en œuvre de la RCP, sauf choix exprès contraire exprimé par l'artiste-interprète dans son contrat de travail, les modalités de versement étant alors définies contractuellement ;

Vu l'alinéa 10 dudit article, renvoyant à un accord collectif de travail les modalités de mise en œuvre de la RCP par les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes, sur la base d'une proposition formalisée par ces derniers, en particulier s'agissant des modalités de présentation annuelle de ladite rémunération ;

Vu l'alinéa 11 du même article, actant d'une affectation semestrielle de la RCP par les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes, avant son versement, le cas échéant, par un organisme de gestion collective d'artistes-interprètes ;

Les signataires ont pris acte des engagements que prennent les organismes de gestion collective de producteurs de phonogrammes et retranscrits aux termes des articles 1er à 3 du présent accord.

(1) Soit les artistes-interprètes relevant du titre III de l'annexe 3 de la même convention.