Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

Article 7

En vigueur

Incidence sur les congés


Dans l'hypothèse où la participation se déroule sur un jour de congé ou un repos planifié, elle ouvre droit à la récupération de ce jour de congé ou de repos à concurrence de l'absence prévisible.