Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

Article 6

En vigueur

Mandat pour représentation dans les commissions paritaires


Pour bénéficier d'une autorisation d'absence, le salarié doit être expressément mandaté par une organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et son employeur dûment informé de ce mandat.