Les salarié(e)s dûment mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche devront présenter à leur employeur dans un délai raisonnable de 7 jours ouvrés le justificatif établi par le Syndicat des employeurs des régies de quartier dénommé SERQ (convocation ou tout autre document officiel émanant de l'organisation professionnelle) pour exercer leurs missions sans que cela ne puisse être considéré par l'employeur comme constitutive d'une absence injustifiée et donner lieu à une diminution de salaire ou une sanction disciplinaire.