Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

Article 5

En vigueur

Autorisations d'absence pour participer aux temps de préparation et de réunion


Les salarié(e)s dûment mandaté(e)s par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche et amené(e)s à participer aux négociations, aux réunions ou aux groupes de travail des instances paritaires bénéficient d'un crédit temps de préparation et de participation et d'une autorisation d'absence assimilable à du temps de travail effectif.