Avenant du 24 juin 2025 relatif au droit syndical et plus précisément aux garanties accordées aux salariés participant aux négociations et aux réunions des instances paritaires

Article 4

En vigueur

Les modalités de remboursement des temps de déplacement communes à l'ensemble des instances paritaires

Pour les trois commissions paritaires susvisées, les membres de la commission disposent d'une demi-journée par trajet pour un temps de déplacement égal ou inférieur à 4 heures sur la base d'un billet de train SNCF ou d'une journée par trajet pour un temps de déplacement supérieur à 4 heures.

Les déplacements en lien avec les temps de préparation ne seront remboursés que s'ils se déroulent la veille de la réunion dans un souci de limitation de l'empreinte carbone.

Les frais de déplacement seront pris en charge par le SERQ selon les modalités de remboursement définies par le conseil d'administration du SERQ.