Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, avec un délai d'application de 9 mois maximum, afin de permettre sa mise en œuvre dans l'ensemble des entreprises de la branche, dans les meilleures conditions possibles et compte tenu de la saisonnalité de leur activité.

À cette date, les dispositions définies au présent accord annuleront et remplaceront celles fixées par l'article 4 de la convention collective nationale de l'HPA et de ses divers avenants ou accords faisant référence aux dispositions fixées par ledit article, et s'appliqueront selon les modalités et formalités définies à l'article 7 ci-dessus.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de la nécessité de suivre plus spécifiquement la mise en œuvre du présent accord pendant les 3 premières années de son application, au moins 1 fois par an lors d'une réunion de la CPPNI. Sauf difficultés particulières, les partenaires sociaux de la branche examineront ensuite la nécessité de réviser les classifications selon la périodicité légale de 5 ans.

Pour permettre ce suivi annuel, la FNHPA recueillera et transmettra aux organisations syndicales représentatives des salariés les informations et données liées à la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein des entreprises de la branche, sur la base d'un échantillon représentatif d'entreprises.