Pour l'application du présent accord, il est proposé la méthodologie et les formalités suivantes :

À partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, fixée le 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel, les entreprises de la branche disposent d'un délai d'application de 9 mois maximum pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions conventionnelles, en raison de la saisonnalité de l'activité des entreprises de la branche.

1re étape : information

Information et consultation des membres du comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe dans l'entreprise, dès l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 6e mois suivant cette date. Remise d'une copie de l'accord aux membres du CSE ;
ou
Réunion d'information des salariés présents à l'effectif, à défaut de CSE dans l'entreprise, dès l'entrée en vigueur du présent accord et au plus tard le 6e mois suivant cette date. Si aucun salarié n'est présent à l'effectif de l'entreprise à la date d'entrée en vigueur du présent accord, cette formalité n'a pas lieu d'être.

2e étape : évaluation et classement des salariés par l'employeur selon le nouveau système de classification

Plusieurs situations sont possibles :

• 1er cas : pour les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution (CDI ou CDD) ou de renouvellement (CDD) lors de l'entrée en vigueur du présent accord :
– le salarié conserve sa classification actuelle, en termes de catégorie, coefficient et intitulé de poste : l'employeur l'en informe oralement ou par tout autre moyen approprié ;
– le salarié subit un changement de sa catégorie, et/ou de son coefficient et/ou de l'intitulé de son poste, voire un changement de sa rémunération mensuelle brute, sachant que tout nouveau classement ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération mensuelle brute perçue par les salariés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord.
Notification individuelle à chaque salarié concerné, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception du document (exemple : avenant au contrat de travail) l'informant de son nouveau classement selon la nouvelle grille et indiquant : l'intitulé de l'emploi, la catégorie, le coefficient, éventuellement l'échelon ou la position, la rémunération mensuelle brute. Le document notifié précise la date d'application du nouveau classement (exemple : à partir du 1er jour du mois au cours duquel l'avenant a été signé par les parties).

• 2e cas : pour les salariés qui sont embauchés après la date d'entrée en vigueur du présent accord, et en particulier pour les saisonniers :
Faire figurer dans la lettre d'embauche ou le contrat de travail, le positionnement issu de la nouvelle grille de classification (intitulé de l'emploi, catégorie, coefficient, éventuellement échelon et position) pour une application à la date d'embauche prévue. En cas de CDD déjà signé, un avenant sera notifié au salarié avec les nouvelles dispositions éventuellement applicables, ou une information sera donnée au salarié en l'absence de modification.
Il est rappelé que l'emploi, la catégorie et le coefficient du salarié font l'objet d'une mention obligatoire non seulement dans le contrat de travail, mais aussi sur le bulletin de paie.

3e étape : difficultés éventuelles d'interprétation de la nouvelle grille de classification

Toutes difficultés d'application ou d'interprétation pourront être transmises à la CPPNI de la branche.