4.1. Modes d'utilisation

Le CET peut être utilisé sous forme de jours de repos ou sous forme monétaire.

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés pour cesser de manière progressive son activité.

Utilisation sous forme de jours de repos à l'initiative du salarié :

– congé parental d'éducation, congé de présence parentale ;
– congé de proche aidant, congé de solidarité familiale ;
– congé pour création ou reprise d'entreprise ;
– congé sabbatique ou congé sans solde pour convenance personnelle ;
– passage à temps partiel ;
– cessation totale ou progressive de l'activité ;
– don de jours de repos en application des dispositions des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail.

Utilisation sous forme monétaire :

– complément de la rémunération du salarié ;
– contribution au financement de prestations de retraite ;
– rachat de trimestre de cotisation d'assurance vieillesse ou d'années d'étude/incomplètes.

4.2. Conditions d'utilisation

Lorsque des modalités spécifiques de prises de congés (congé parental, congé sabbatique…) sont prévues par la loi, celle-ci s'appliquent de plein droit.

Pour tout autre congé, le salarié qui souhaite utiliser son droit à congé doit en faire la demande préalable à son employeur au moins 1 mois avant.

Durant l'utilisation du congé, le contrat de travail est suspendu mais le salarié bénéficie de la même protection sociale que s'il était en activité (retraite, assurance maladie, complémentaire frais de santé et prévoyance).

Dans les mêmes conditions que pour les congés payés, l'employeur peut demander au salarié de reporter ce congé au regard des nécessité d'organisation de l'office.

À l'issue du congé, le salarié réintègre son poste dans les mêmes conditions.