Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

En vigueur depuis le 11/04/2025En vigueur depuis le 11 avril 2025

Voir le sommaire

Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012

Clauses contractuelles obligatoires

Les contrats de travail des techniciens doivent comprendre des clauses informatives sur les obligations spécifiques de l'employeur issues de l'application du régime de la présente annexe, notamment en ce qui concerne : l'obtention de la dérogation, l'organisation de la réunion préalable, la transmission annuelle des redditions de comptes, l'application des dispositions de la convention collective et les modalités de calcul, de répartition et de versement des intéressements. Des clauses types sont proposées en annexe III du présent avenant.