Accord de branche du 23 janvier 2025 relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés

Article 5

En vigueur

Participation volontaire

Le dispositif de participation qui permet la redistribution aux salariés d'une partie des bénéfices de l'office, obligatoire dans les offices qui emploient au minimum 50 salariés, est facultative pour les offices de 11 à 49 salariés.

La participation volontaire est mise en place par un accord d'entreprise ou, en cas d'échec de la négociation, par une décision unilatérale de l'employeur dans les conditions légales. La loi du 29 novembre 2023 accorde la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés qui choisissent de mettre en place un régime de participation volontaire de déroger à la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation dans un sens moins favorable aux salariés. À titre d'information, la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation à distribuer aux salariés est la suivante :

RSP = 1/2 (B – 5 % C) × (S ÷ VA)

B = bénéfice net fiscal.
C = capitaux propres.
S = les salaires.
VA = valeur ajoutée.