Accord de branche du 23 janvier 2025 relatif au partage de la valeur au sein des offices de 11 à 49 salariés

Article 6

En vigueur

Abondement à un plan d'épargne d'entreprise

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés de faire des placements avec l'aide de l'office et de bénéficier d'un avantage fiscal. Les sommes investies sur ce plan sont indisponibles pendant 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés.

Le salarié peut alimenter son PEE avec des sommes provenant de l'intéressement, de la participation, du transfert d'autres plans d'épargne salariale, de droits inscrits sur un compte épargne temps, de versements volontaires. Des versements complémentaires par l'office appelés abondements peuvent compléter les versements des salariés. Ces abondements, exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu, sont déductibles du résultat de l'office dans la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire et par an.

Dans le notariat, les salariés peuvent adhérer au plan d'épargne interentreprises (PEI) mis en place par les accords de branche des 28 février et 22 juillet 2003, modifiés par avenants successifs qui prévoient les conditions de la contribution financière des employeurs dans le cadre dudit dispositif. En application de ces dispositions, les employeurs ont la faculté d'abonder les versements de leurs salariés en appliquant l'un des quatre systèmes proposés par l'accord de branche. La décision d'abonder doit être prise par année civile et portée à la connaissance des salariés avant le 31 janvier.

Les employeurs du notariat peuvent également mettre librement en place un plan d'épargne d'entreprise avec l'organisme de leur choix et définir les conditions d'un abondement dans les conditions légales.