À la date de signature du présent accord, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés, au titre d'une même année civile, une ou deux primes dites « prime de partage de la valeur » (PPV) exonérées, à certaines conditions, de toutes cotisations sociales et fiscales, dans la limite globale de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, ou de 6 000 € lorsque certaines conditions liées à la mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation sont réunies.

Le versement d'une prime de partage de la valeur fait l'objet, dans les conditions de l'article L. 3312-5 du code du travail, d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale.

Une trame de décision unilatérale de l'employeur à titre informatif et sans caractère obligatoire, est annexée au présent accord.