Le présent accord s'applique aux offices notariaux relevant du champ d'application de la convention collective nationale du notariat, employant de 11 à 49 salariés et réalisant un bénéfice régulier lorsqu'ils sont tenus de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Lorsqu'un dispositif de partage de la valeur (prime de partage de la valeur, intéressement, participation volontaire ou abondement à un plan d'épargne salariale) est déjà mis en œuvre et appliqué dans l'office pour l'exercice au titre duquel il est soumis à cette nouvelle obligation légale, celui-ci est réputé y avoir satisfait et la mise en place d'un dispositif supplémentaire n'est pas imposée.

L'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s'applique aux exercices couverts après le 31 décembre 2024. Elle concerne :
– les offices exerçant sous la forme de société ;
– dès qu'ils franchissent le seuil de 11 salariés calculé selon les règles applicables en matière de sécurité sociale ;
– et qu'ils réalisent un bénéfice net fiscal, au sens de la participation telle que fixé par l'article L. 3324-1 du code du travail, au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 années consécutives.

À titre d'exemple, pour un exercice ouvert du 1er janvier au 31 décembre 2025, cette obligation s'applique aux offices qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pour les exercices 2022, 2023 et 2024.